J.O. 15 du 18 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 janvier 2006 habilitant un agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles 33, 34 et 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

NOR : INDI0606546A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 janvier 2006, est habilité :

- à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée ;

- à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi ;

- à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de cette même loi ;

- à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 précitée,

pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont le nom suit :

M. Franck Fredefon.

Une carte attestant de cette habilitation et de son assermentation est établie et délivrée à cet agent par le ministre chargé de l'énergie.